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Mandat et publicité

Localités :  France > Provence-Alpes-Côte d'Azur > Alpes-Maritimes > Le Cannet
Bonjour à tous. Je suis à la recherche d'une jurisprudence (je ne connais pas la date mais antérieure à 1995) qui a admis qu'un agent immobilier pouvait faire de simples actes de publicité sur une affaire avant de détenir un mandat. Si quelqu'un pouvait m'indiquer soit comment faire pour chercher soit directement les références du texte en question, merci d'avance.

Posté le vendredi 15 février 2008, Réglementation et fiscalité à Le Cannet

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