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Si la commune engage une procédure pénale - puisque des mesures d'instructions sont confiées à la gendarmerie- ce n'est pas pour accorder un permis en régularisation. A+ --? Moisse Nospam : sans doute

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dimanche 17 février 2008

J'ai un peu de mal à vous comprendre : Quelle législation vous permet de mettre un mobil home sur le terrain de son habitation principale ????? Pourquoi dites vous : "cette interdiction ne concerne que les terrains nus" ????

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dimanche 17 février 2008

L'habitation principale est en zone NC car elle existait (année 1900) avant la création du POS. Ensuite, la législation permettant de mettre un mobil home sur le terrain de son habitation principale mais que le POS interdit le stationnement de caravanne sur la zone NC, il y a contradiction. Sauf à considérer que cette interdiction ne concerne que les terrains nus, car la règlementation d'urbanisme ne concerne pas la circulation et donc le stationnement. On voit mal la règlementation d'urbanisme dire je vous interdit d'acheter tel type de voiture... Quand aux réponses reçues, elles semblent ne pas tenir compte que je parle d'habitation principale pas de terrain nu

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dimanche 17 février 2008

Bonjour, Votre affaire est interressante, vous serait il possible de nous tenir au courant des suites ...Merci ... Perso. j'ai un mobil home sur un terrain constructible, non résidence principal, et je dois faire une demande de stationnement tout les trois ans a la mairie et a la DDE. cela fait 6 ans , donc 2 fois acceptées.... ----------------------------------------------------------------------------------------------------- voici les articles sortant du legifrance vous pouver le lire entier voici le lien « Résidences mobiles de loisirs « Art. *R. 111-33. - Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. « Art. *R. 111-34. - Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que : « 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au 1° de l'article R. 111-32, à l'exception des terrains créés après le 1er juillet 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable ; « 2° Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme ; « 3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme. -------------------------------------------------------- « Habitations légères de loisirs « Art. *R. 111-31. - Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. « Art. *R. 111-32. - Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées : « 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ; « 2° Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme, sous réserve que leur nombre soit inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas ; « 3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ; « 4° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme. « En dehors de ces emplacements, leur implantation est soumise au droit commun des constructions. ---------------------------------------------------------------------

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dimanche 17 février 2008

Ceci étant à quoi faites-vous référence en évoquant une contradiction entre les dispositions règlementaires et les poursuites dont vous faites l'objet. Car la règlementation vous impose le dépôt d'un permis de construire pour installer votre MH. A+ --? Moisse Nospam : sans doute

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dimanche 17 février 2008