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Nombre d'années de récupérations de frais

Localités :  France > Île-de-France > Paris > Paris 11ème
Bonsoir, J'ai affaire avec un mandataire qui me facture des frais de déclaration d'impôt depuis 2002. Je lui ai a plusieurs reprises demandé de me rembourser, sans succès, parfois il me remboursait, mais traînait des pieds. Je me suis rendu compte que sur le mandat de gestion qui me liait à lui que rien ne stipule ce genre de service sur le mandat de gestion (maintenant expiré) que j'ai signé avec lui. Je voudrais savoir sur combien d'années je peux demander la récupération de ses sommes indues. On m'a dit que la limite était 5 années, mais cela ne concerne-t-il pas que les commissions? En regardant le bail, je me suis rendu compte que mon exemplaire n'avait pas de numéro de registre. Est-ce que cela a des conséquences sur la période sur laquelle je peux demander le remboursement des sommes étant donné que le mandat semble avoir des motifs d'invalidité. Ce mandat concerne une indivision et je me suis rendu compte que les autres indivisaires avaient signé un nouveau mandat de gestion sans m'en avertir et que ce cabinet gérait sur ce mandat. Puis-je récupérer les commissions versées même si les autres indivisaires ne réclament rien (et pour cause)? Je voous remercie par avance de vos réponses.

Posté le vendredi 16 mai 2008, Réglementation et fiscalité à Paris 11ème

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  • avatar de Clémentine DUPRE

    Clémentine DUPRE

    Invité

    Bonjour, Plusieurs éléments sont à considérer : - les effets d'un mandat de gestion ont une limite de temps, et c'est dans le cadre de cette limite que vous aurez des recours possibles à l'encontre de ce mandataire. Pour connaître cette limite des effets dans le temps, il convient de relire les conditions générales de ce mandat. La pratique de la FNAIM par exemple est d'indiquer une limite dans le temps de 24 mois. (D'ailleurs à ce propos une Association de consommateurs a été déboutée par le Juge au sujet de cette limite appréciée comme abusive par cette association - il est vrai que cela concernait un mandat de vente et non un mandat de gestion - ). La prescription quinquennale que vous indiquez concerne les rapports entre propriétaires bailleurs et locataires. - Ensuite vous parlez du contrat de bail qui n'est pas numéroté. Si c'est un bail, c'est normal. En revanche, si c'est du mandat de gestion dont vous parlez, c'est tout à fait autre chose ! En effet, un mandat, pour être valide, se doit d'être numéroté et enregistré, et c'est une cause de nullité absolue si ce n'est pas le cas cle mandat de gestion est alors réputé "non écrit". Ce qui signifie que les sommes perçues par le "mandataire" ne disposant plus de mandat doivent être restituées sous peine de sanctions pénales. - Concernant le problème de l'indivision, il semble à vous lire qu'il y a un litige entre les indivisaires... Et il est clair que si vous n'avez pas signé de nouveau mandat de gestion, ce dernier est frappé également de nullité..., non seulement ce mandat, mais tout contrat de bail établi dans le cadre de la mission du mandat de gestion.... C'est-à-dire, en clair, que le locataire en place, est un occupant sans titre.... D'un autre côté, ce locataire est de bonne foi. Et, il faut savoir qu'un propriétaire bailleur a trois obligations principales : une obligation de délivrance, une obligation d'entretien, et une obligation de garantie. Cette dernière est importante dans le cas présent. Puisque le bailleur doit garantie de jouissance paisible, et notamment qu'un tiers (en l'occurrence vous) ne puisse revendiquer la jouissance des lieux (c'est votre cas en tant qu'indivisaire). Par voie de conséquence, le propriétaire bailleur et son représentant (le mandataire) ont leur responsabilité engagée vis-à-vis du locataire en place. A mon avis donc, je pense que vous devriez d'abord régler le problème de cette indivision. Certes, le cabinet de gestion vous a peut être facturé des frais qui n'aurait pas été dus.... Mais le vrai problème n'est pas là.... Sachez que nul ne peut être maintenu dans l'indivision contre son gré et que vous avez également des droits à faire valoir.... Tout comme les autres indivisaires. Si amiablement rien n'est possible, il ne vous restera plus qu'un recours judiciaire... Moi, je serais vous, je vendrais. Suivant un principe bien établi en matière d'immobilier : "Quand cela sent mauvais au départ, cela pue à l'arrivée..." -- Jean-Michel-jmkdb

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    samedi 17 mai 2008


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