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Pas de déclaration de travaux pour 2 fenêtres de toit
Localités : France > Basse-Normandie > Calvados > Caumont-l'Éventéle propriétaire de ma future maison n'a pas déclaré l'aménagement des combles en chambre.
Il y a deux fenêtres de toit et la surface est inférieure à 20m².
Que faut-il faire? Quels sont les risques pour lui et pour moi?
Merci
Posté le jeudi 10 mars 2011 à 19h19, Réglementation et fiscalité à Caumont-l'Éventé
Répondre à Estelle Siodniak
-
Bonjour,
cela semble "classique" pour l'avoir vu une ou deux fois et avoir questionné un agent immobilier sur le sujet.
Le risque réside dans une éventuelle réévaluation de la surface habitable donc de l'assiette servant au calcul des impôts locaux.
Le risque pour lui, s'il vend, est quasi nul. Tout au plus un rattrapage de la fiscalité sur les 5 dernières années ... si ça vient à être déclaré ET qu'il y a un contrôle.
Pour l'acheteur c'est un peu plus risqué, sans l'être excessivement, dans la mesure où le descriptif sur l'acte authentique peut mentionner cet aménagement ET une surface révisée. Les impôts locaux auront alors de bonne chance d'être calés sur ces nouvelles valeurs.
Attention à ne pas payer le m² de combles au même prix que celui du salon par exemple si la hauteur sous plafond n'est pas la même (il y a une hauteur mini je pense pour que cela soit considéré comme similaire).
Cordialement,
8 votes !
Lien direct
vendredi 11 mars 2011 à 09h18
-
Merci G. Napier pour votre réponse.
Vos informations confirment ce que mon entourage a pu me dire.
Par contre je suis plus inquiète au sujet des fenêtres de toit. Dois-je demander au propriétaire de faire une déclaration auprès de la mairie avant que j'entre en possession de la maison?
Cordialement
2 votes !
Lien direct
vendredi 11 mars 2011 à 09h50
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Où est votre crainte ?
La déclaration pour travaux / modification devrait être faite - si nécessaire (toutes les modifications ne le nécessite pas) :
- au syndic ou assimilé (association syndicat libre pour certains quartiers résidentiels ou autres) afin de s'assurer que percer des fenêtres ne "dénature" pas l'esthétique d'ensemble du quartier (si vous pensez que cela puisse être le cas -> voir les règles de la "copropriété" ou ASL ... s'il y en a)
- à la mairie si amménager des combles doit l'être
- aux impôts si cela change la base imposable.
Ensuite emmenager des combles ne se fait pas n'importe comment, surtout si la charpente doit être retouchée :
- combles aménageables = on peut aménager sans retoucher la charpente
- combles simples = revoir la charpente, renforcer si nécessaire
et perçage de fenêtres = étanchéité, isolation ...
Rien de très extraordinaire mais qu'il convient d'avoir fait dans les règles.
A vous de voir les règles locales qui s'appliquent ("sundic" ou équivalent, urbanisme) et si le vendeur a fait appel à un architecte s'il partait de combles non aménageables.
Cordialement
18 votes !
Lien direct
vendredi 11 mars 2011 à 14h04
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