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Place de parking handicapée dans résidence privée.
Localités : France > Rhône-Alpes > Rhône > Tassin-la-Demi-LunePosté le dimanche 13 avril 2008, Réglementation et fiscalité à Tassin-la-Demi-Lune
Répondre à Yann FOUCHER
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Si elles sont invendues ces places de parking , elle ne resterait pas la propriétée du promoteur .
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dimanche 13 avril 2008
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Question: Si promoteur a des emplacements de parking invendus à l'issue de la commercialisation de son programme qui va payer la taxe foncière sur bâti sur ces parking invendus???????
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dimanche 13 avril 2008
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Bonjour, Dans tous les programmes neufs, il reste après commercialisation des emplacements de parking invendus, avec ou sans logo "handicapé" dessus. Ca n'en fait pas pour autant des parties communes. C'est le règlement de copropriété qui indique ce qui relève des parties communes et des parties privatives. Il est donc fréquent que le promoteur ait des emplacements de parking isolés à vendre à l'issue de la commercialisation de son programme, et c'est une des illustrations de l'adage selon lequel "le mieux est l'ennemi du bien" car si le surplus de places de parking tient au souci de l'autorité administrative de pourvoir la résidence d'un nombre de parkings plus que suffisant, ce surplus conduit au final à ce que les emplacements de parking excédentaires soient vendus à des personnes extérieures à la copropriété, ce qui pose ensuite des problèmes de sécurité pour les habitants.
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dimanche 13 avril 2008
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En principe les places "handicapés" sont vendus avec les lots du RdC .. visiblement cela n'est pas le cas! les places de parking étaient ils vendus en plus de l'appartement ? il est bizarre qu'il en soit "restées" invendues, ne feraient elles pas parties des parties communnes au départ par hasard? Y aurait une petite recherche à faire tout de même, cette vente parait pour le moins bizare!! -- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
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dimanche 13 avril 2008
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1ère chose à vérifier : Que dit le règlement de coproproriété ????
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dimanche 13 avril 2008
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Pour ce que j'en sais, les immeubles neufs doivent respecter au niveau de la construction des normes en terme de places de parking y compris pour les handicapés, des accès aménagés, de même que les maisons réservées à la location doivent intégrer des passages "fauteuil roulant" dans les dégagements et les sanitaires. On peut se poser la question dans le cas du parking "handicapé" s'il ne s'agit pas d'un changement de destination de nature à nécessiter une déclaration de travaux. --? Moisse Nospam : sans doute
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dimanche 13 avril 2008
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N'a t'il donc pas le droit de redécorer le sol a sa convenance et, en particulier, de masquer ou d'effacer le marquage ("logo peint sur le sol") ?
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dimanche 13 avril 2008
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Il est étonnant d'assister à une telle vente. Ces places n'étaient-elles pas signalés communes, non affectées dans le projet ?Oui, mais si le parking est accessible sans barrière, il reste soumis au code de la route et vous ne pourrez donc pas l'utiliser sans handicap reconnu et attesté.Non le parking reste votre propriété.Il peut bien sûr, et vous pouvez refuser.Non. Mais vous risquez d'avoir du mal à faire respecter votre droit de propriété.Le métro appartient à la RATP et cet établissement fait comme il l'entend.--? Moisse Nospam : sans doute
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dimanche 13 avril 2008
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Gueugneugneu? En quoi une barrière fait-elle la différence? Vous semblez de ce fait vouloir dire que sans barrière, même sur un parking privé, on ne peut stationner plus de 7 jours sous peine d'enlèvement? Etonné suis-je... -- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants
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dimanche 13 avril 2008
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Si elles sont invendues, elles restent précisément la propriété du promoteur, qui en supporte donc les frais : taxe foncière, mais aussi charges de copropriété correspondantes.
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dimanche 13 avril 2008
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