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Probleme cloture et route

Localités :  France > Lorraine > Vosges > Épinal
Bonjour, Ma rue va faire l'objet de travaux d'aménagements importants ( réseaux, suppression des trottoirs .) : la Mairie a informé tous les riverains, en ce qui me concerne on m'a fait savoir que les travaux entraîneraient la destruction de ma clôture ( Grillage 1m25 de haut sur 18 mètres de long ) fixée sur le mur de soutènement de la rue lequel est très dégradé et sera détruit et reconstruit . Pour info : mon terrain est en contrebas par rapport à la route ( 95cm environ ) ; j'ai également10 lauriers de 2m20 qui seront coupés pour effectuer les travaux La mairie me dit : On refait la route et le mur de soutènement mais c'est vous qui devez refaire la clôture à vos frais ! Quels sont mes droits ? si je décide de ne pas reconstruire de clôture la mairie peut-elle m'y contraindre ? ( il y aura un problème de sécurité : mon terrain étant en contrebas ) dans quelles conditions ? La Mairie peut -elle m'obliger de participer à la construction d'une clôture forcée ? : article 663 du code civil ? dans ce cas puis je m'exonérer de cette obligation en abandonnant la propriété de la moitié de la surface nécessaire à l'édification de la clôture (article 656 du code civil ) Merci d'avance de vos avis

Posté le mercredi 8 octobre 2008, Réglementation et fiscalité à Épinal

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1 Réponse
  • avatar de Lilian JEAN

    Lilian JEAN

    Invité

    Bonjour personne n'a d'idée sur mon probleme de cloture? merci d'avance de votre aide Yves.

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    lundi 13 octobre 2008


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