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  Conseils Forum Immobilier Questions Acheter / Vendre Réglementation et fiscalité

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Quel est le critère pour que le ravalement d'un immeuble soit obligatoire

Localités :  France > Île-de-France > Paris > Paris 15ème
La façade est recouverte de carrelage doit-on la ravaler selon la législation en vigueur ?

Posté le dimanche 23 janvier 2011 à 11h40, Réglementation et fiscalité à Paris 15ème

48
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Répondre à JOEL SABEL

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1 Réponse
  • avatar de Charles-Henri Agence SAP

    Charles-Henri Agence SAP

    Professionnel de l'immobilier

    Bonjour,
    Si la façade de l'immeuble est détériorée au point que des morceaux se détachent -> RAVALEMENT OBLIGATOIRE et en urgence.

    Si ce n 'est pas le cas, alors le ravalement est exigible en fonction de la faculté d'appréciation des services de l'urbanisme de Paris.

    Cdt

    1 vote
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    Lien direct

    vendredi 29 juillet 2011 à 18h41


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