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C'est ce qui m'inquiete un peu. Mais bon, l'article 700 et les depends me font rentrer dans mes frais. Donc le reste sera du bonus.Effectivement, l'avocate m'a explique que le juge decidait du montant. D'un autre cote, elle m'a aussi indique qu'en general au TGI de Lyon, sur ce type d'affaire, les juges avaient plutot tendance a faire raquer les perdants. On verra bien ......je n'en suis pas vraiment sure. La partie adverse joue sur l'usure et le ras le bol venant avec le temps. Sur 18 maisons, nous sommes seulement 3 a etre aller en justice. Les autres ont abandonne. A+ et merci pour ces commentaires. -- Vsin Je ne connaîtrai pas la peur, car la peur tue l'esprit. La peur est la petite mort qui conduit à l'oblitération totale. J'affronterai ma peur. Je lui permettrai de passer sur moi, au travers de moi. Et lorsqu'elle sera passée, je tournerai mon oeil intérieur sur mon chemin. Et là où elle sera passée, il n'y aura plus rien. Rien que moi.

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samedi 12 janvier 2008

Oui mais en appel et encore uniquement contre l'appelant (jusqu'à 3000 euros) Dans le cas présent nous sommes en reféré, à la limite encore en premier ressort pûisqu'il n'y a pas eu d'appel de la décision. --? Moisse Nospam : sans doute

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samedi 12 janvier 2008

L'amende va dans les caisses de l'état, les sommes prononcées au titre de l'article 700 vont dans votre poche. Mais vous avez raison, ne jamais se laisser faire. Par contre vous serez peut-être déçu par la liquidation de l'astreinte.voir supra. Vous n'aurez pas cette somme, même si vous aviez demandé que le même juge se réserve le droit de liquider l'astreinte. Mais là je déborde un peu sur l'étendue de mes connaissances réelles.Quand on va au tribunal, c'est parceque l'adversaire pense aussi avoir raison. A+ --? Moisse Nospam : sans doute

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samedi 12 janvier 2008

Non pas du tout. Refere au tribunal de grande instance. Le dossier etant plutot bien ficele, et les faits non contestables, aucune expertise n'a ete demande. le juge a condamne le promoteur a 1500 euros d'amende (de tete le nouvel article 700 ou quelquechose comme cela), les depends, la levee des reserves et une astreinte journaliere de 100 euros par jour de retard a compter du 30eme jour apres la notification. Le terme amende est peut etre mal choisit, je ne suis pas expert dans le domaine. Le promoteur n'a pas fait appel et aux dires de mon avocate, l'avocate de la partie adverse a meme plutot fait profil bas en reconnaissant les faits et en ne la ramenant pas trop. Nous sommes actuellement a 2 mois au dela des 30 jours, soit 6000 euros d'indemnites. Mais encore faut il arriver a faire appliquer le jugement. Ensuite, apres execution des travaux, le juge decidera du montant final des indemnites a nous verser. Bref, c'est pas termine et a defaut de savoir quand, je ne sais pas comment ca va se terminer. Bref, c'est la merde. Mais je sais deja que j'aais raison. La justice a tranchee et la partie adverse n'a pas fait appel. -- Vsin Je ne connaîtrai pas la peur, car la peur tue l'esprit. La peur est la petite mort qui conduit à l'oblitération totale. J'affronterai ma peur. Je lui permettrai de passer sur moi, au travers de moi. Et lorsqu'elle sera passée, je tournerai mon oeil intérieur sur mon chemin. Et là où elle sera passée, il n'y aura plus rien. Rien que moi.

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samedi 12 janvier 2008

Fichtre, je crois que vous grossissez le tableau, je ne vois pas qui pourrait infliger une amende s'agissant d'instances civiles et non pénales. :-) --? Moisse Nospam : sans doute

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samedi 12 janvier 2008