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Servitudes de passage

Localités :  France > Pays de la Loire > Loire-Atlantique > Nantes
Bonjour, N'étant pas familier avec le droit en général, et le droit coutumier en particulier, je n'emploie peut-être pas forcément les bons termes. Ce que j'entends par « servitudes de passage » ce sont les sentiers ou les cheminements matérialisés ou non par la voirie et répertoriées ounon (voie privée) et qui traversent des terrains et sont susceptibles empruntées par des personnes extérieures à la copropriété ou à la propriété. Exemple connu : les traboules à Lyon, mais il en existe aussi dans d'autres villes. Je voudrais savoir si ces servitudes font l'objet d'une quelconque protection légale. - Les informations sur les servitudes (servitudes de passage et autres servitudes) lorsqu'elles sont notoires sont elles toujours reportées sur le registre du cadastre ou font elles l'objet d'un codicille sur l'acte de vente ? - le placement d'une clôture est il subordonné à une demande d'autorisation (style permis de construire) et si oui, comment faire part au maire des réserves concernant l'existence de servitudes de fait qui seraient supprimées par la clôture ou la construction ou bien la construction qui empêche le passage supprime la servitude même si celle-ci est ancienne ou notoire sans voies de recours ou bien à l'inverse, lorsque la servitude est établie (par le registre du cadastre, le plan d'occupation des sols ou autres) «les autorités» (sur demande du public (peuvent elles exiger la déconstruction de l'obstacle ? À l'inverse, qu'est-ce qui peut être suggéré aux propriétaires et mis en ouvre par eux pour que ces servitudes ne constituent pas une nuisance pour les habitants tout en ne les empêchant pas (heure s'ouverture du passage, clôture autour etc.) ? J'xposte sur fm.droit et fmd.immobilier avec suivi sur fm.droit.immobilier, mais vous pouvez répondre aussi uniquement sur fmdroit, merci de ne pas maintenir le xpost. -- Lorsque la chance nous sourit, nous rencontrons des amis ; lorsqu'elle est contre nous, une jolie femme. -+- Proverbe chinois -+-

Posté le samedi 31 juillet 2010, Réglementation et fiscalité à Nantes

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Répondre à Andréa LENOIR

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12 Réponses
  • avatar de Emma PARIS

    Emma PARIS

    Invité

    Si je peux : j'ai une servitude de passage sur mon terrain, écrite sur l'acte notarié au profit de personnes désignées (ce qui n'empeche pas d'autres). Coup de chance, elle est en bordure, donc je peux cloturer le reste.

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    samedi 31 juillet 2010

  • avatar de Justine BENARD

    Justine BENARD

    Invité

    Je ne dis rien de tel. Je dis que clôturer son héritage est un droit établi en toutes lettres dans le code civil (ar.647), qu'un usage abusif même ancien et continu de crée pas de droit supplémentaire. Je dis encore qu'il peut exister une servitude mais elle ne tombe pas du ciel. Pour le reste j'ignore ce qu'est une copropriété de résidence close, bien que je crois comprendre qu'un certain nombre de voisins avaient pour habitude de traverser ladite résidence pour raccourcir un déplacement jusqu'au moment de la mise en place d'une clôture. Alors si cette servitude n'était pas matérialisée juridiquement, son rétablissement est effectivement un geste gracieux du syndicat des copropriétaires.

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    samedi 31 juillet 2010

  • avatar de Andréa LENOIR

    Andréa LENOIR

    Invité

    Vous voulez dire que si une copropriété de résidence close rétablit un tel passage, quand bien même celui-ci serait matérialisé (trottoir, partie publique etc. et la cloture *semble* illégitime) elle le fait uniquement selon son bon vouloir ? Intéressant. -- Les femmes sont comme les miroirs, elles réfléchissent mais ne pensent pas. -+- Henri Beraud (1885-1958) -+-

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    samedi 31 juillet 2010

  • avatar de Justine BENARD

    Justine BENARD

    Invité

    Il s'agit de voies du domaine public et non privé.Le cadastre n'enregistre aucune servitude. C'est un document fiscal qui sert à établir l'assiette de l'impôt foncier entre autres. Ceci étant une servitude doit être inscrite sur les documents de mutation.Oui : autorisation de travaux.Le droit à clôturer son héritage est inaliénable. S'il existe des servitudes de passages, elles ne sont pas générales, mais au profit de certains bénéficiaires qui en général ont payés pour cela. L'usage ne crée pas le droit, et vous pouvez traverser le champ de votre voisin pendant 40 ans sans faire progresser vos droits d'un seul iota.Rien, chacun clôturer comme il l'entend.

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    samedi 31 juillet 2010

  • avatar de Emeline JULIEN

    Emeline JULIEN

    Invité

    Seriez vous en nouvelle Calédonie , il existe sur ce territoire un droit coutumier , qui est non écrit .

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    samedi 31 juillet 2010

  • avatar de Audrey DURAND

    Audrey DURAND

    Invité

    Mauvais exemple. Les traboules sont d'ailleurs fermées par les propriétaires dans la vaste majorité des cas, il en reste quelques unes pour les touristes avec des portes qui se ferment automatiquement la nuit. Il est marqué devant que c'est un arrangement récent entre la municipalité (qui entretient et éclaire la traboule) et les copropriétaires. -- jr

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    dimanche 1 août 2010

  • avatar de Justine BENARD

    Justine BENARD

    Invité

    Nombre de servitudes sont ainsi matérialisées. C'est ainsi que l'agriculteur qui a cédé une parcelle constructible peut accessoirement imposer un droit de passage à son bénéfice, qui lui éviterait un long détour. Je cite cet exemple car je l'ai vécu lors de l'achat de mon premier appartement, jeune marié. Mais je soupçonne que dans le cas exposé, (il me semble avoir déjà vu une telle situation dans ce forum voici quelques années) une résidence toute nouvelle a bloqué un sentier permettant à quelques voisins de déboucher vers le centre du bourg sans avoir à faire un détour de 1 ou 2 kilomètres. Personne n'est enclavé, tout le monde a accès à la voie publique, et la commodité a disparu.

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    dimanche 1 août 2010

  • avatar de Andréa LENOIR

    Andréa LENOIR

    Invité

    Ah bon ? Pourquoi donc ? ça colle pile-poil au contraire avec ce que je voulais savoir. En fait je ne connais pas vraiment les traboules mais ça ne doit pas être fondamentalement différent des autres passages, comme je ne connais pas bien, c'est possible qu'au contraire c'est très différent mais j'aimerais qu'on m'explique en quoi )ça illustre bien le fait que ces passages sont non-pérènes, contrairement à ce que je croyais. C'était précisément l'objet de ma question.Bon exemple de ce que peuvent faire - ou font - les propriétaires qui maintiennent ces passages pour maintenir «la quiétude bourgeoise» de leur résidence.Voila, c'est à peu près tout ce que je voulais savoir. Ma questionétait de savoir (Lyon est au contraire un très bon exemple étant donné le nombre de ces passages et leur renommée) s'il existe un moyen de convaincre ou d'astreindre le propriétaire au maintien ou la remise en service du passage, notamment lorsque c'est le seul accès à un lieu public mais aussi dans les autres cas. -- J'ai souvent remarqué, pour ma part, que les cocus épousent de préférence les femmes adultères. -+- Alphonse Allais -+-

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    lundi 2 août 2010

  • avatar de Jean GEORGES

    Jean GEORGES

    Invité

    Ce point est intéressant. Si Yves Lambert pouvait nous expliquer ce qu'il entend par "c'est le seul accès à un lieu public" et quelle est la nature de ce "lieu public".

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    mardi 3 août 2010

  • avatar de Justine BENARD

    Justine BENARD

    Invité

    Il est impossible qu'un lieu public soit enclavé. Pour le reste si vous voulez bénéficier d'une servitude, achetez-la. C'est ce que font tous ceux qui veulent restreindre le droit de propriété de leur voisin.

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    mardi 3 août 2010

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