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Taxe foncière et cave que je ne possède pas
Localités : France > Limousin > Corrèze > Brive-la-GaillardePosté le mardi 26 janvier 2010, Réglementation et fiscalité à Brive-la-Gaillarde
Répondre à Lola ALLAIN
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Ça me rassure. je ne connaissais pas la particularité pour les baux commerciaux. Dans tous les cas, c'est encore plus logique que ça se fasse sur justificatifs.
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mercredi 27 janvier 2010
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La taxe foncière est toujours établie au nom du propriétaire des locaux, oui. Mais très souvent les baux commerciaux (avec location des murs) prévoient que le commerçant locataire devra rembourser la TF au propriétaire (sur justificatif fourni par celui-ci évidemment). Ce complément de loyer n'est pas obligatoire, mais ça n'a rien d'illégal. Il en va différemment pour les baux de locaux d'habitation. -- @ + et cordialement JLC
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mercredi 27 janvier 2010
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N'y a t il pas mélange entre les différentes taxes? la taxe foncière n'est- elle pas TOUJOURS au nom et à la charge du propriétaire, sans répercution au locataire? mélange aussi dans les surfaces?
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mercredi 27 janvier 2010
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Si vous payez la TP au service des impôts, vous pouvez vous faire rembourser un an , plus l'année en cours. Si vous payez directe au proprio, vous pouvez aussi vous faire rembourser car, me semble-t-il, il y a "un peu tromperie" ou tout au moins "erreur", et cela se répare.
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mercredi 27 janvier 2010
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Pour la taxe pro, allez au service du cadastre avec votre bail commercial pour faire rectifier la superficie louée.*Si vous ne l'avez jamais payée jusqu'à présent*, demandez copie de la taxe foncière à votre propriétaire pour vérifier le montant facturé et envoyez un courrier si la totalité vous est refacturé. Si vous avez déjà payé les années précédentes, c'est foutu (dixit mon avocat ça vaut acceptation). -- Isa
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mercredi 27 janvier 2010
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Salut, Si le bail mentionne une superficie globale louée de 40 m² sur un total de 70 m², tu as droit à utiliser les 40 m² et pas le reste. Et donc tu calcules un prorata de 40 m² sur le montant de la TF. Maintenant, si le proprio te laisse à disposition les 70 m², tu peux faire un avenant au bail et déduire la totalité de la TF. Quant à profiter des 70 pour le prix des 40 m², c'est toi qui vois, si le proprio ne bouge pas. -- @ + et cordialement JLC
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jeudi 28 janvier 2010
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La logique du justificatif est tout simplement une classique obligation comptable et fiscale. Pour passer une charge en frais, le commerçant doit dans tous les cas être en possession d'une pièce écrite (ou dématérialisée) justifiant de la charge. Pour la TF : copie de l'avis d'imposition (et clause du bail afférente à ce supplément de loyer, à tenir à disposition du contrôleur éventuel). -- @ + et cordialement JLC
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jeudi 28 janvier 2010
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Désolé y a un hic dans mon message, je voulais parler uniquement de la taxe foncière, et aucunement de la taxe professionnelle. En fait mon questionnement, est le fait que si je prouve que ma taxe foncière m'est refacturée pour la superficie de 70m2 au lieu de 40m2 effective sur mon bail. est ce que j'aurais droit de jouir de plein droit des 30m2 manquants ?
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jeudi 28 janvier 2010
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Désolé y a un hic dans mon message, je voulais parler uniquement de la taxe foncière, et aucunement de la taxe professionnelle. En fait mon questionnement, est le fait que si je prouve que ma taxe foncière m'est refacturée pour la superficie de 70m2 au lieu de 40m2 effective sur mon bail. est ce que j'aurais droit de jouir de plein droit des 30m2 manquants ?
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jeudi 28 janvier 2010
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Rebonjour, R1 a raison en fait, j'ai mélangé la taxe pro et foncière, dans mon sujet, il ne devrait s'agir que de la taxe foncière, donc, aucunement de la taxe pro. Merci d'avance
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jeudi 28 janvier 2010
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