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TVA pour les lotisseur

Localités :  France > Rhône-Alpes > Rhône > Lyon 3ème
Précisions administratives sur l'assujettissement des particuliers vendant des lots de lotissement Les cessions de terrains à bâtir qui interviennent depuis le 11 mars 2010, date d'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2010, sont désormais soumises de plein droit à la TVA lorsqu'elles sont réalisées par des assujettis agissant en tant que tels. À défaut, elles demeurent hors du champ de la TVA. Interrogée sur le cas des particuliers vendant par lots un lotissement acquis à titre gratuit (donation, licitation, succession), l'Administration précise que leur qualité d'assujetti à la TVA doit être déterminée en appliquant la méthode du faisceau d'indices. En effet, un particulier qui cède des terrains recueillis à titre gratuit ou acquis pour un usage privé est présumé ne pas réaliser une activité économique. Le fait notamment que, préalablement à la cession, il procède au lotissement parcellaire du terrain pour en tirer un meilleur prix global n'est pas, en soi, de nature à remettre en cause cette présomption. L'activité économique sera considérée comme établie lorsque, outre l'importance des opérations et leur caractère habituel, le cédant a engagé des dépenses d'aménagement significatives qui sont prépondérantes dans la valeur des cessions réalisées. Source : Rép. min. n° 86408 : JOAN Q 12 oct. 2010 ; Rép. min. n° 83480 : JOAN Q 2 nov. 2010

Posté le mercredi 10 novembre 2010, Réglementation et fiscalité à Lyon 3ème

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