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Une dalle, soumise ou non à autorisation de travaux ou permis de construire?

Localités :  France > Bourgogne > Nièvre > Nevers
Faut-il une autorisation de travaux, un pc ou rien du tout pour couler une dalle de 30 m2 ? J'ai lu qu'une terrasse à moins de om60du sol n'exigeait aucune demande particulière: une dalle à moins de 0 m 60 (destinée à servir de parking pour 2 voitures) est-elle assimilée à une terrasse? Quelle est, autrement dit, la définition juridique de la terrasse? Cette dalle serait contigue à la maison mais sans ouverture directe maison/dalle et strictement invisible de la rue ou des voisins(vaste terrain) Merci !

Posté le mercredi 14 mai 2008, Réglementation et fiscalité à Nevers

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1 Réponse
  • avatar de Mohamed WEBER

    Mohamed WEBER

    Invité

    La référence aux 0,6m a disparu dans la tourmente de la réforme du 1/10/7 votre terrasse, puisque c'en est une, n'est soumise à aucune autorisation dès lors qu'elle est de plain pied avec le terrain naturel puisqu'elle ne forme ni SHON ni SHOB. -- Cordialement Emmanuel Wormser

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    jeudi 15 mai 2008


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