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A qui incombe l'entretien des boiseries extérieures : volets, portail. Propriétaire ou locataire ?

Localités :  France > Languedoc-Roussillon > Hérault > Pinet
Posté le lundi 7 mars 2011 à 21h33, Utiliser SeLoger à Pinet

 

52
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Répondre à GREGOIRE

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2 Réponses
  • avatar de Jerome Kraimps

    Jerome Kraimps

    Particulier pour acheter

    Les boiseries peuvent etre a depend sois au proprietaire ou sois au gestionaire de la coproprietee.
    si les boiseries sont dans une partie privative c au proprietaire .
    si les boiseries sont dans une partie commune c au gestionaire de la coproprietee !

    Voter
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    lundi 7 mars 2011 à 21h44

  • avatar de G Napier

    G Napier

    Particulier pour acheter et/ou louer

    De quel type de contrat de location s'agit il ?
    N'y a-t-il rien dans le bail sur ce point ?

    Dans le cadre de la location de locaux vides à usage d'habitation, la loi dite de juillet 1989 s'applique. Elle dispose, en particulier, par le menu détail des obligations et devoirs de chacun : bailleur et locataire.
    En particulier, dans ce cadre, l'entretien des extérieurs est à la charge du bailleur : volets, portail.
    Cela n'est valable que :
    - si le bail est sous la loi de juillet 1989,
    - le bail ne comporte rien à ce sujet,
    - l'entretien ne résulte pas d'une dégradation imputable au locataire.

    Dans les cas contraires le bail (ou l'assureur si dégradation par le locataire) doit indiquer qui fait quoi.

    Cordialement,

    14 votes !
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    mardi 8 mars 2011 à 11h36


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