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Acte de mainlevee
Localités : France > Provence-Alpes-Côte d'Azur > Bouches-du-Rhône > Aix-en-ProvencePosté le lundi 11 février 2008, Vendre son logement à Aix-en-Provence
Répondre à Eloïse LEDUC
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Je me suis mal exprimé. Ce n'est pas la raison juridique que je recherche, mais la logique qui sous-tend justement cette construction. Car obtenir la main-levée d'une garantie qui n'a plus de raison d'exister n'est pas gratuit. Et si des raisons d'exister subsistaient, pourquoi un an, ou deux et pas 5 ou 10 Bref j'espère comprendre. Le rasonnement indique que le créancier insuffisement défrayé serait ainsi victime d'une courte prescription pour agir. A+ --? Moisse Nospam : sans doute
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lundi 11 février 2008
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Attention aussi aux frais de main levée de la banque qui peuvent arriver quelques mois plus tard ... Mais bon eux ils se servent directement sur votre compte :-))
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lundi 11 février 2008
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L'explication est à l'article 2434 du Code Civil qui fixe la durée maximale des inscriptions à un an de leur date de dernière échéance (et à l'article 2154 ancien du Code Civil qui fixait la durée maximale à deux ans, pour les prêts antérieurs au 25 mars 2006)
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lundi 11 février 2008
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Ca dépend quand le prêt a été souscrit.
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lundi 11 février 2008
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Sauf erreur, le délai de main levée automatique de 2 ans après le terme du prêt immobilier est passé à 1 an.
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lundi 11 février 2008
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Une inscription hypothécaire qui traîne encore, même si les prêts sont soldés.C'est malheureusement normal qu'une hypothèque traine encore 2 ans après extinction de l'obligation, ce qui contraint à payer des frais pour la lever. Après ces 2 ans rien à faire ni payer. Je n'ai pas trouvé d'explication satisfaisante à cela. --? Moisse Nospam : sans doute
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lundi 11 février 2008
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Oui c'est bien l'obtention de la main-levée de l'inscription qui coute de l'argent, bien que le prêteur soit entièrement désintéressé. Le notaire en charge de la réitération de l'acte de vente demande une provision de 7 à 800 euro pour cette main-levé Je trouve cela anormal, mais juridiquement fondé, voir les autres posts. A+ --? Moisse Nospam : sans doute
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mardi 12 février 2008
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Mais mon "probleme" est que je pensais avoir tout regle au moment de la vente !!!! le pret a ete solde confirmation de la banque finalement le notaire ne sera pas la jusqu'au 25 02
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mardi 12 février 2008
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Certes, mais même avec une attestation de parfait paiement la main-levée coute une fortune. Une fortune eu égard à la gratuité quelques mois plus tard. L'obtention de cette main-levée est obligatoire en cas de mutation. La garantie du créancier s'effectue donc aux frais d'un ex-débiteur. Il serait plus logique de laisser l'inscription se périmer normalement sauf action du créancier plutôt que de généraliser une situation exceptionelle, que doit être l'incident de paiement le dernier mois d'une période pluri-annuelle d'emprunt. Mais c'est un autre débat. A+ --? Moisse Nospam : sans doute
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mardi 12 février 2008
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La raison logique pour laquelle l'inscription survit à la durée initiale du prêt pendant un an (antérieurement deux ans) est la suivante : c'est que si l'incident de paiement intervient au cours des dernières échéances, il faut que le créancier ait le temps d'agir avant que l'inscription ne périme.
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mardi 12 février 2008
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