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Clause de prix sur mandat simple ?

Localités :  France > Alsace > Bas-Rhin > Strasbourg
Un agent immobilier me propose un mandat simple avec une clause m'interdisant d ecommuniquer par moi même à un prix inférieur à son fai sous peine de concurrence déloyale . est ce légal ?

Posté le vendredi 15 avril 2011 à 14h46, Vendre son logement à Strasbourg

Répondre à Paul Muller

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2 Réponses
  • avatar de Mathieu Lebeau

    Mathieu Lebeau

    Professionnel de l'immobilier

    Je ne sait pas si cela est légal ou non (même si cela me parait vraiment limite), mais ce qui est sur c'est que cela n'est pas correct!

    6 votes !

    vendredi 15 avril 2011 à 15h15

  • avatar de GEORGES BENOLIEL

    GEORGES BENOLIEL

    Professionnel de l'immobilier

    Ce n'est pas correct car un mandat simple, vous laisse libre de vos choix, maintenant un mandat c'est un contrat donc si vous signez cet accord de ne pas afficher un prix inférieur au prix de l'agent , vous devrez vous y tenir. J'ai rarement vu çà.

    Voter

    samedi 16 avril 2011 à 08h58


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