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Diagnostic assainissement des eaux obligatoire ?
Localités : France > Poitou-Charentes > Vienne > PoitiersPosté le jeudi 7 février 2008, Vendre son logement à Poitiers
Répondre à Lisa FOUCHER
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Merci pour vos réponses, je suis également dans ce cas de figure...
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vendredi 8 février 2008
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Bonsoir Dans ma commune du Morbihan , il est obligatoire par décision municipale de faire controller, par le gestionnaire de l'eau, Valeo dans mon cas , les raccordements, c.a.d. eaux usées, et eaux pluviale... tout les branchements non conforme doivent etre mis en conformitées avant la vente ....
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vendredi 8 février 2008
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Certaines mairies rendent obligatoires un diagnostic de conformité du réseau d'assainissement des maisons individuelles à l'occasion de la vente de ces biens. La mairie est alertée par le dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner. Autrement, il n'y a pas d'obligation à faire ce contrôle, hormis le cas bien sûr où l'acquéreur potentiel aurait fait de ce contrôle une condition à la régularisation de son acquisition (ce qui serait noté dans la promesse de vente).
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vendredi 8 février 2008
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------------------------------------------ Bonsoir, Dans mon cas , le réseau est communal, eaux usées et pluvial, et le conseil municipal a voté un réglement en 2006 , par lequel est obligatoire "" un diagnostic de conformité des raccordements domestiques "" pour lequel il ma été remis un "" constat de conformité technique "" délivré par Veolia Eau ..... Pour la somme de 119.60 euros....le 31/08/2007................ Car de nombreuses constructions ont raccordé l'eau pluviale au réseau d'eaux usées, ce qui provoque le débordement du lagunage ....par temps de pluie .....
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samedi 9 février 2008
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Absolument. Le notaire, n'a aucune obligation de conseil. Il enregistre une transaction, et veille au respect de la loi applicable. Il n'a pas vocation à conseiller qui que ca soit. Quand à l'obligation de raccordement, encore faudrait-il qu'il y ait un réseau ! La plupart des demandes de contrôles, émanant des communes et de communautés de communes, concernent des sytèmes d'assainissement individuels. -- You will understand Captain, that this mission doesn't exist, nor will nerver exist.
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samedi 9 février 2008
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Réponse erronée.
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samedi 9 février 2008
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Tout propriétaire a l'obligation de raccorder son immeuble à l'égout disposé pour recevoir les eaux usées domestiques, établi sous la voie publique. A ce titre, le vendeur doit informer l'acquéreur sur la situation de l'immeuble vendu. Et c'est au titre de son devoir de conseil, pour éviter de voir engager sa responsabilité, que le notaire demande au vendeur la production d'un certificat de raccordement au réseau d'égout existant.
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samedi 9 février 2008
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À quel titre une commune peut-elle imposer ce type de controle au moment de la vente ? quel article du CSP, du CGCT ou de n'importe quelle loi permet au maire d'imposer des conditions de validité à une aliénation de bien ? -- Cordialement Emmanuel Wormser
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dimanche 10 février 2008
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Trop facile !! ;o))) pour ma part, une commune me le demanderait, je hurlerais à l'excès de pouvoir jusqu'à preuve du contraire ... -- Cordialement Emmanuel Wormser
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lundi 11 février 2008
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Bonne question, je me la suis également posée. Si vous avez du temps à y consacrer, appelez le service Urbanisme de la Mairie d'une commune ayant cette exigence (au hasard, Villemomble dans le 93 me revient en mémoire), et faites nous connaître leur réponse.
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lundi 11 février 2008
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