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Droit de la vente immobilière

Localités :  France > Rhône-Alpes > Isère > Vienne
Bonjour à tous, Un de mes partenaires de travail rencontre le problème suivant: il a fait signer un mandat de recherche à un client visant précisément un bien immobilier. Le mandat précisait la description du bien et les honoraires à payer. Le client en question, peu honnête, lui a proposé "un petit billet en dessous de la table" en lieu et place desdits honoraires. L'agent immobilier ayant refusé (il voulait le paiement des honoraires mentionnés sur le mandat de manière légale) s'est tourné vers le notaire en vue de régulariser la situation. Néanmoins, le notaire fait la sourde oreille. La promesse est signée et la signature définitive devrait intervenir sous peu. Je vous avoue ne pas comprendre l'attitude du notaire qui persiste à ignorer l'existence dudit mandat. Les notaires, officiers ministériels devraient pourtant faire appliquer le droit, et contraindre l'acheteur à intégrer les honoraires dans la promesse??? Que me conseillez vous pour l'aider? Bien cordialement, Virginie

Posté le vendredi 26 septembre 2008, Vendre son logement à Vienne

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Répondre à Mohamed DIDIER

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3 Réponses
  • avatar de Luca PERROT

    Luca PERROT

    Invité

    Je ne suis pas de la profession, mais il n'est pas évident de mettre en cause une tierce personne dans un contrat. Georges

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    lundi 29 septembre 2008

  • avatar de Mohamed DIDIER

    Mohamed DIDIER

    Invité

    Cher Georges, Merci de votre réponse, Néanmoins je ne suis pas d'accord avec vous, il y a là matière à poursuivre le préjudice subi par le notaire au moins sur l'article 1382 du code civil en terme de responsabilité sur le plan civil voire pour complicité d'éscroquerie sur le plan pénal.... le notaire, offcier ministériel, tout de même doit appliquer le droit et ne pas se montrer complice d'une fraude dès lors qu'il en a connaissance ! Ceci dit je serais curieuse de connaître vos arguments juridique en la matière?? Il est clair que sur cette affaire, si le client va au tribunal, le notaire y sera cordialement invité également. D'ailleurs si vous regardez de plus près, le droit impose que la commission de l'agent immobilier, figure dans l'acte et le notaire doit en principe y souscrire dès lors qu'il a connaissance du mandat signé! Juste pour ma curiosité personnelle et si vous le voulez bien, je me demandais si vous étiez de la profession? Auquel cas votre réponse m'étonnerait fortement. Vous remerciant, Très cordialement, Virginie

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    lundi 29 septembre 2008

  • avatar de Luca PERROT

    Luca PERROT

    Invité

    Bonjour, AMHA le notaire n'a rien à voir dans les relations agent immobilier - client. Le contrat a été signé entre eux deux seulement. Cordialement -- Georges

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    lundi 29 septembre 2008


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