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Le propriétaire ne veux plus me vendre son appartement
Localités : France > Île-de-France > Seine-Saint-Denis > La CourneuveOu il veut me vendre le prix de départ, c'est à dire que le prix de la 1eme fois lorsque j'ai signé le compromis
Le propriétaire a le droit de faire ça ? Mercie
Posté le mercredi 18 mai 2011 à 11h53, Vendre son logement à La Courneuve
Répondre à Xu
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Bonjour,
Avant tout il faut vous mettre à la place du propriétaire qui a déjà eu une mauvais expérience avec vous.
En vous rétractant dans le délai légal, vous avez renoncé à l'achat et le vendeur dispose à nouveau de tous ses droits.
A partir du moment où il a 2 offres émanant de 2 acheteurs que ces offres sont comparables il peut porter son choix sur l'acquéreur de son choix.
Cordialement
Domi
1 vote
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jeudi 19 mai 2011 à 11h05
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Il n'y a pas de 2 acheteurs, le propriétaire veut vendre son appart de 160 000 à n'importe qui, mais pas moi
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jeudi 19 mai 2011 à 12h41
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Rebonjour,
Je crains fort que le propriétaire refuse de signer le compromis de vente et je pense que votre possibilité de faire un recours qui aboutisse à une décision favorable est très faible, d'autant qu'entre temps il aura trouvé un autre acquéreur...
Un conseil : recherchez un autre bien si vous ne trouvez pas un terrain d'entente.
Cordialement
1 vote
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jeudi 19 mai 2011 à 14h33
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Faite signer le compromis par un de vos proches avec un clause de substitution à l'intérieur, ce qui vous permettra à terme de signer l'acte en votre nom sans que le propriétaire ne puisse faire marche arrière. Parlez en avec votre notaire.
3 votes !
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jeudi 19 mai 2011 à 15h02
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OK, mercie vous deux
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jeudi 19 mai 2011 à 21h44
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Bonjour,
Le propriétaire a parfaitement le droit de vendre à qui il veut, et vous pouvez je pense aisément comprendre qu'il n'a pas forcément confiance en vous aujourd'hui.
Si le prix ne vous convenait pas au départ, il ne fallait pas signer. Vous vous êtes engagé, avez signé, puis vous vous êtes rendu compte que vous aviez peut-être acheté trop cher. Vous avez pris les choses à l'envers. De son côté, le propriétaire en signant avec vous la première fois a peut-être ratté une bonne opportunité de vendre par ailleurs.
La proposition faite par M. AIGON est juridiquement valable. Faut-il encore que le vendeur accepte qu'une faculté de substitution soit insérée au compromis. Et quand bien même il accepterait, vous aurez à signer l'acte authentique avec lui,et il n'est pas sûr qu'il accepte de réitérer la vente. Vous devrez alors l'y contraindre par une action en justice lourde et côuteuse.
Pour ma part, je trouve qu'il s'agit d'un juste retour de baton, qu'il faudrait mieux que vous passiez à autre chose en tirant les conséquences de cette petite leçon.
Le délais de rétractation n'a pas été instauré pour renégocié le prix, mais pour laissé le temps à un acquéreur à qui on aurait un peu forcé la main, de se dégager de ses obligations. Ces derniers temps, trop d'acquéreurs utilisent ce droit a mauvais escient.
Le problème de nos sociétés c'est que la morale juge l'intention, la loi juge l'action. Quand la morale rattrappe la loi c'est en fait, pour ma part, très jouissif.
A bon entendeur...
3 votes !
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dimanche 22 mai 2011 à 11h48
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Evitez de poursuivre.
Le compromis n'est qu'une étape.
Si le propriétaire signe la clause de substitution et qu'il se rétracte au vue de la supercherie il sera légalement dans son tort, avec pénalité à la clé. De l'ordre de 5 à 10% du prix de vente.
Je pense que vous pouvez alors prévoir une couteuse action en justice vu les enjeux à la fois financiers et de principes qui ne vont pas manquer de le motiver.
Si la loi est claire, son interprétation en l'espèce l'est beaucoup moins. A savoir si vous vous êtes légitemement rétracté en raison d'un financement un peu juste au prix initial ou dans l'idée de renégociez. Et ça, croyez moi, ce n'est pas simple à prouver faute de refus de banque (puisqu'inutile en premier lieu) : des avocats vont s'amuser pendant quelques temps.
en outre la clause de substitution, une fois expliquée au vendeur, peut être refusée. Que faites vous avec tout le financement mis en place ? un dédit à la banque avec un coût ?
Cordialement,
7 votes !
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mardi 24 mai 2011 à 17h14
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