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TVA plue value - question

Localités :  France > Rhône-Alpes > Rhône > Lyon 4ème
Bonjour, Comment est calculé la minoration de la TVA + contribution sociale = 28,1 % La loi dit pour chaque année au delà de la 5e année 10% de moins. Est-ce que chaque année doit être révolue ou si nous sommes dans la 9e année (donc en cours, révolue en février prochain), est-ce que ceci compte pour 3 ou 4 x 10 % en moins ? Merci d'avance.

Posté le mardi 28 septembre 2010, Vendre son logement à Lyon 4ème

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Répondre à Thibault BLONDEL

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4 Réponses
  • avatar de Jean GEORGES

    Jean GEORGES

    Invité

    Le décompte se fait de date à date.

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    mardi 28 septembre 2010

  • avatar de Jean GEORGES

    Jean GEORGES

    Invité

    Ben .... 8 puisque l'année n'est pas finie !

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    mercredi 29 septembre 2010

  • avatar de Thibault BLONDEL

    Thibault BLONDEL

    Invité

    Et si de date à date c'est 8ans et 9 mois, est-ce que ceci compte pour 8 ou 9 ans ?

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    mercredi 29 septembre 2010

  • avatar de Julie ANDRIEU

    Julie ANDRIEU

    Invité

    Date anniversaire ! pas de prorata ou d'arrondis Bonne vente ...

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    jeudi 30 septembre 2010


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