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Il me semble que l'action en récision pour lésion n'est pas applicable dans le cas ou un ensemble immobilier composé de plusieurs bâtiments, est vendu pour un prix unique, et que la vente envisagée porte sur un ou des bâtiments (2 étables) . Comment estimer dans ce cas la lésion? Il en aurait été autrement si les 2 étables avaient l'objet d'un prix distinct.

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vendredi 25 janvier 2008

Le notaire n'est pas le juge qui aurait à se prononcer sur la lésion éventuelle. La prudence élémentaire commande donc de couper court à l'action en faisant intervenir le précédent vendeur.

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vendredi 25 janvier 2008

Et : 3) Le notaire n'informe nullement un vendeur qu'il y a matière pour lui à assigner son acquéreur en rescision pour lésion. Ce n'est pas son job et de plus, il est tenu au secret professionnel et ne peut en aucun cas informer un vendeur que son acquéreur revend un bien beaucoup plus cher qu'il ne l'a acquis. Par contre, il y a responsabilité vis à vis du sous-acquéreur auquel il faut garantir la sécurité de son acquisition et pour lequel il faut écarter le risque que son acquisition se trouve annihilée par l'annulation du titre de propriété de son vendeur. D'où la nécessité de faire renoncer le premier vendeur à l'action en rescision encore possible ou à trouver tout autre mode de garantie. Quand la rescision paraît trop flagrante (votre exemple du bien acheté 100 et revendu 500 dans le même état 6 mois après), on peut imaginer par exemple une consignation du prix jusqu'à l'expiration de l'action.

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samedi 26 janvier 2008

1) Aucun intérêt de comparer prix de revente et prix d'achat car la lésion s'apprécie au regard du prix effectivement payé lors de l'achat et de la valeur réelle du bien au jour du même achat.. C'est donc par une aberration logique qu'en cas de revente (moment où le notaire se préoccupe à juste titre de la persistance de l'action en rescision pour lésion au regard de la sécurité juridique de la revente) que les gens, y compris les notaires malheureusement, se lancent dans des calculs bien inutiles tendant à comparer prix de revente et prix d'achat, alors que ce ne sont pas ces deux termes qui servent à déterminer la lésion. 2) Si vous achetez 100 et revendez 500, il est clair qu'il y a présomption de lésion lors de l'achat, ce qui inquiète plus encore. Mais vous vendriez 50 ce que vous avez acheté 100, ça n'empêcherait pas l'action en rescision pour lésion d'exister et d'être préoccupante aussi, car rien ne dit que le bien ne valait pas 300 lorsque vous l'avez acheté à 50. En résumé, l'action en rescision pour lésion est une menace réelle pendant les deux premières années de l'achat, point barre. Que le prix de revente soit supérieur ou inférieur au prix d'acquisition, qu'il y ait d'ailleurs revente ou pas, il y a possibilité d'action en rescision pour lésion. Si la menace de cette action se pose avec plus d'acuité en cas de revente, c'est parce qu'il faut protéger le sous-acquéreur d'une annulation de la vente primitive, qui annihilerait par voie de conséquence sa propre acquisition.

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samedi 26 janvier 2008

Pourquoi, lorsqu'il y a revente dans les 2 ans, les notaires font systématiquement le calcul de savoir s'il peut y avoir une actions en récision ou pas??? Prenons un exemple J'achète 100, puis au bout de 6 mois, je revends 500... Je croyais que c'était impossible car mon notaire aurait du informé le vendeur initial de la revente avec forte plus value pour qu'il puisse exercer une action en récision??? Merci ;-)

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samedi 26 janvier 2008