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Vendre un bien loué
Localités : France > Provence-Alpes-Côte d'Azur > Bouches-du-Rhône > Port-de-Boucl'adresse doit elle être la bonne (changement au cadastre effectif..connu du propriétaire)..et quel article, et doit il etre détaillé..
que peut on considérer comme nul et si la peroide de 6mois avant congé discutée et annulé si ce courrier est invalide par exemple mauvaise adresse au moment de la reception et article non detaillé ..
Posté le samedi 29 octobre 2011 à 16h46, Vendre son logement à Port-de-Bouc
Répondre à Marilly
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Bonjour,
L'article 15 du 6 Juillet 1989 vous livre tout le formalisme et le contenu obligatoire pour cette démarche. Vous trouverez ci-dessous le lien vers ce texte sur legifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITE...
2 votes !
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mercredi 2 novembre 2011 à 12h15
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