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Vente d'un appartement loué
Localités : France > Centre > Loiret > OrléansPosté le vendredi 1 février 2008, Vendre son logement à Orléans
Répondre à Thibault PRIGENT
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Mais non. Le droit de préemption n'existe que si un congé pour vente est donné, ce qui n'est pas la situation exposée. Mais il faudra bien indiquer au locataire la réalisation de la vente, pour qu'il puisse prendre note de la substitution de bailleur, et adresser les loyers au nouveau propriétaire. A+ --? Moisse Nospam : sans doute
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samedi 2 février 2008
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Oui Le locataire est prioritaire pour l'achat
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samedi 2 février 2008
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C'est vrai, mais c'est une circonstance qu'on ne rencontre que dans les ventes à la découpe, et cette situation ne paraissait pas être envisageable selon la question posée.--? Moisse Nospam : sans doute
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dimanche 3 février 2008
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La réponse peut être "oui" comme "non", tout dépend des circonstances. - Si c'est la première vente du bien depuis la mise en copropriété de l'immeuble, le locataire a un droit de préemption même s'il ne lui est pas délivré congé - Si on est dans le cadre d'un bail ordinaire Loi de 1989 et que la vente n'est pas la première depuis la mise en copropriété, le locataire n'a pas de droit de préemption.
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dimanche 3 février 2008
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