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Aménagement sur servitude de passage
Localités : France > Bourgogne > Saône-et-Loire > Chalon-sur-SaônePosté le mardi 22 janvier 2008, Voisinage à Chalon-sur-Saône
Répondre à Agathe LELIEVRE
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Si c'est une servitude uniquement pour vous, et que le voisin passe par ailleurs pour entrer chez lui, en principe la totalité des frais d'entretien et rénovation est à votre charge, sauf indication contraire dans l'acte. Si la servitude est aussi utilisée par d'autres voisins, en principe vous partagez les frais avec eux. Si la servitude est utilisée par vous et par le propriétaire pour son propre accès, il semble logique que ce soit partagé moitié moitié avec lui. -- Bernard Guérin
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mardi 22 janvier 2008
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Que dit la convention de servitude ? Si elle est bien rédigée, elle mentionne les règles de financement des travaux d'entretien et de réparation . Par ailleurs, le deal que vous propose le voisin me parait honnête, puisque vous générez en gros la moitié du trafic sur l'espace de la servitude de passage. Mais ce n'est que mon avis ... Claude
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mardi 22 janvier 2008
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Dès lors que l'assiette de servitude ne profite pas au propriétaire, c'est un peu plus qu'un simple principe : c'est une obligation fixée par les dispositions des 697 et 698 du code civil, sauf disposition contraire dans l'acte instaurant la servitude (voir 699 du même code). dès lors que l'assiette de servitude profite aux deux et sauf disposition le précisant dans l'acte instaurant la servitude, tout est affaire de négociation, et je rejoins Claude dans son appréciation. vous pouvez d'ailleurs ne pas souhaiter goudronner, le passage sur chemin de terre vous semblant suffisant. en ce cas, le propriétaire ne peut pas vous astreindre à payer quoique ce soit. -- Cordialement Emmanuel Wormser
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mercredi 23 janvier 2008
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D'accord pour les usages. En fait, l'acte de vente précise que chaque propriétaire à la charge de l'entretien de sa partie. La question que je me posais était de savoir si cette précision prévalait sur le code civil. Apparemment Oui. Merci.
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samedi 26 janvier 2008
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"l'entretien de sa partie" ne veut pas dire l'aménagement. Jusqu'à présent l'état de cette servitude convenait tout à fait à votre voisin. L'état de cette servitude ne vous convient pas A VOUS. Vous ne pourrez jamais obliger votre voisin à dépenser quoi que ce soit pour VOTRE confort personnel. Vous serez même obligé de lui demander l'autorisation d'exécuter les travaux. Je serai vous je resterai plus que modéré avec votre voisin et abandonnerai l'idée de lui faire quelque procès que ce soit. Le fait que votre voisin ai émis l'idée de participer aux frais est déjà une très bonne chose pour vous, il n'est obligé à rien (sauf mention actée contraire). -- Laxatif
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jeudi 7 février 2008
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