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Expulsion locataire
Localités : France > Île-de-France > Paris > Paris 8èmePosté le mercredi 9 avril 2008, Voisinage à Paris 8ème
Répondre à Clara DUPONT
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Le Prefet doit signer un document pour accorder le concours de la force publique, c'est à dire l'assisitance des services de police pour l'expulsion. Le délai pour cette signature est variable en fonction des villes ... et des préfets. Sans ce document, l'expulsion ne peut avoir lieu. Il faut ensuite trouver une date commune entre l'Huissier , la police et le déménageur. L'expulsion prendra donc encore un petit peu de temps mais c'est le bout de la procédure, le plus long est passé.
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vendredi 11 avril 2008
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Doutais que le délai de libérer l'appartement était déja dépassé, mais comme on ne veut rien me dire, je me posais des questions, sinon si j'ai bien compris à partir de maintenant, l'expulsion de force peut se faire dans les semaines qui viennent ? merci...
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vendredi 11 avril 2008
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Selon les informations que vous donnez, et si on vous a parlé de "la signature du préfet" cela veut dire que le jugement d'expulsion de votre voisin a déjà été rendu par le tribunal d'instance. Lorsqu'un jugement d'expulsion est rendu, sauf cas particulier et dipositions spéciales du jugement, le bailleur doit faire délivrer au locataire expulsé un commandement de quitter les lieux lui laissant un délai de deux mois pour s'exécuter. Ce commandement doit être dénoncé au préfet. A l'issue des deux mois, si le locataire n'est pas parti, ce qui est en général le cas, l'huissier, pour pouvoir procéder à l'exécution forcée doit obtenir le concours de la force publique (car l'huissier sans ce concours ne peux pas expulser manu militari avec ses petits bras musclés) Pour ce faire, l'huissier adresse une réquisition de la force publique au Préfet et c'est cette décision octroyant le concours de la force publique que l'on évoque lorsqu'on vous parle de la "signature du préfet". Cela peut prendre parfois un peu de temps et il est donc impossible de vous dire dans combien de temps l'expulsion sera exécutée. Cependant pour vérifier la véracité des informations qu'on vous donne vous pouvez commencer par demander à votre bailleur à quelle date le jugement d'expulsion a été rendu.
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vendredi 11 avril 2008
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< bonjour, il n'y a vraiment personne pour m'aider ?< -- Drannob
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vendredi 11 avril 2008
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L'enquête de la commission de prévention des expulsions c'est avant le jugement pas après. C'est justement pour cela que l'assignation afin de constat de résiliation doit être dénoncées au préfet à peine d'irrecevabilité et qu'il doit s'écouler un délai de deux mois avant l'audience.
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jeudi 17 avril 2008
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Rien à ajouter sur la procédure. Toutefois le préfet va diligenter une enquête sociale et probablement contextuelle(manifestation d'associations de locataires hostiles à l'expulsion... ) Le préfet pour nombre de considérations peut refuser le concours de la force publique. Dans ce cas le bailleur exercera un recours contre l'état pour être indemnisé. Cette situation étant parfois la plus satisfaisante où plus exactement celle présentant le moins d'inconvénients, peut perdurer jusqu'à l'apparition d'une période plus propice à l'expulsion pour autant qu'elle finisse par avoir lieu. La notion d'ordre public peut différer totalement selon qu'elle est appréciée par un juge ou par un préfet. -- Cordialement MichelB
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jeudi 17 avril 2008
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L'enquête dont vous parlez est effectivement préalable au jugement. La suite sera l'envoi d'un huissier pour signifier l'expulsion, et si le locataire refuse il y a alors demande de concours de la force publique. Que le préfet accordera ou pas selon ses éléments d'appréciation. J'ai même vu, il y a longtemps, accorder le concours de la force publique, et devant la résistance de certains militants (lors du passage de la police), retirer ce concours(ou ne pas le renouveler?) La question porte sur un logement HLM et dans certains cas j'ai pu, par le passé, constater ce refus ou une grande inertie. Les bailleurs HLM sont peu enclin à forcer la main au représentant de l'état au niveau local. -- Cordialement MichelB
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vendredi 18 avril 2008
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Pour être plus précis, commandement de quitter les lieux, évoqué dans mon message précédent.Exact mais sans nouvelle enquête sociale à proprement parler, les services préfectoraux n'y suffiraient pas.Les choses ont surtout pas mal changé en ce qui concerne les bailleurs sociaux depuis la loi Borloo.
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samedi 19 avril 2008
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Pas avant un an -- Drannob
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mercredi 23 avril 2008
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Je suis allé aujjourd'hui voir l'organisme afin de voir ce qu'il en était par rapport à l'expulsion, la responsable m'affirme que ce n'est pas encore passé au tribunal , je pense que la procédure est encore loin, non? ils attendent une date du juge , sauriez vous me dire encore combien de temps doit-je supporter les nuisances de mon voisin ? merci...
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mercredi 23 avril 2008
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