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Pavé de verre jour ou pas
Localités : France > Rhône-Alpes > Rhône > VilleurbannePosté le dimanche 17 février 2008, Voisinage à Villeurbanne
Répondre à Logan DEVAUX
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En limite de propriété, le voisin ne peut que créer un jour de souffance, definit par le Code civil (art. 610) qui est un texte ancien , presqu'impossible à rencontrer au jourd'hui, c'est donc la jursiprudence qui définit le jour de souffrance : - Le jour doit être fixe et ne pas s'ouvrir, - Il peut être consititué de verre à condition qu'il soit translucide et non transparent, - Il ne doit pas permettre la vue sur le terrain voisin. etc.......
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dimanche 17 février 2008
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Mais alors comment distingue t'on un mur de pavé de verre d'un jour de souffrance?
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dimanche 17 février 2008
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La vache ! donc en gros les maisons qu'on voit parfois à la tv avec un escalier entièrement derrière un demi-cylindre de pavés de verre, c'est pas une ouverture ?
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dimanche 17 février 2008
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Les pavés de verres sont considérés comme mur et non comme ouverture.
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dimanche 17 février 2008
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Je parlais de faire ça pas justement en bordure mais d'un moyen de créer une bonne entrée de lumière, suis pas fou quand même ;-) puis là où je vais rénover, je n'ai pas de voisins proches, le terrain fait dans les 1.5 Ha, ca donnera au sud sur ma vigne mais tu as raison sur le fond
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lundi 18 février 2008
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Exact. Si, par volonté architecturale vous vous payez une grande paroi en briques de verre en limite de propriété, il faut savoir que le voisin peut à tout moment construire devant... La jurisprudence a en effet, à juste titre je trouve, établi que des briques de verre devaient être considérées comme un matériaux de construction et non comme des éléments formant jour (de souffrance ou non). -- Laurent CAMPEDEL <la vache ! < <donc en gros les maisons qu'on voit parfois à la tv avec un escalier <entièrement derrière un demi-cylindre de pavés de verre, c'est pas une <ouverture ?
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lundi 18 février 2008
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Merci de bien vouloir me préciser quel est l'article de loi du Code Civil ou de la Construction qui considère clairement qu'un pavé de verre peut être considéré comme un mur.
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jeudi 14 janvier 2010
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