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PC et conformite
Localités : France > Île-de-France > Paris > Paris 15èmePosté le dimanche 18 mai 2008, Voisinage à Paris 15ème
Répondre à Eloïse LEDUC
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Meme pour une maison de 7 ans ? le permis a ete depose en 2001 comme la construction n'etait pas vraiment semblable au PC une demande de modif a ete faite en 2006 acepte, a la suite de quoi la conformite a ete demande et acepte aussi mais la construction date de 2001 et rien n'a ete modifier hors mis cote administratif
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lundi 19 mai 2008
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<la personne n'avait que les deux mois pour s'opposer au permis <si il ne l'a pas fait peut il encore evoquer des nuisances , et demander des <indemnites ? < Oui en voie judiciaire (TGI) qui n'a rien à voir avec l'action en annulation de permis . -- Drannob
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lundi 19 mai 2008
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Merci pour votre reponse dans le cas ou il n'y a pas eu d'aceptation par exces donc une aceptation normale la personne n'avait que les deux mois pour s'opposer au permis si il ne l'a pas fait peut il encore evoquer des nuisances , et demander des indemnites ?
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lundi 19 mai 2008
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*l'affichage en mairie ne "compte" plus dans la computation du délai de recours (effet de la réforme du 1.10.7). En l'absence d'affichage sur le terrain, le délai de recours contre l'autorisation court jusqu'à un an après la fin des travaux. *les L480-?? ne permettent pas un recours contre l'autorisation elle même, sauf indirectement pour le L480-13 : le L480-1 introduit la voie pénale, le L480-13 décrit une voie civile spécifique pour une construction conforme à une autorisation elle même illégale. -- Cordialement Emmanuel Wormser
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lundi 19 mai 2008
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Le recours administratif est de 2 mois apres l'affichage du PC en mairie ou sur le terrain . Dans votre question ce serait une action en annulation du PC pour exces de pouvoir l'action à condamnnation aupres du proprietaire pour demolition doit etre faite dans les 2 ans qui suit la decision définitive administrative d'annulation . Independament de la voie administrative un tiers ayant une nuisance directe peut faire valoir ses arguments par voie judiciaire afin d'obtenir des indemnités sans avoir la possibilité de faire annuler le permis . Il en va de meme pour le constructeur (si annulation administrative ) qui peut etre comdamné a des dommages et interets si l'action demarre dans les 2 ans de la fin des travaux . Lire le L480- 1 et la suite du Code de l'urbanisme . -- Drannob
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lundi 19 mai 2008
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