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Utilisation d'une partie commune dans copro horizontale?
Localités : France > Midi-Pyrénées > Haute-Garonne > ColomiersPosté le jeudi 24 janvier 2008, Voisinage à Colomiers
Répondre à Benjamin TOUSSAINT
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Je crois que, dans ce cas, c'est la totalité des millièmes de copropriété qui doivent être d'accord puisqu'il s'agit d'alinéner une partie de la copropriété commune. Mais je pense qu'il n'est pas possible de le faire sans acte notarié puisqu'il s'agit d'immobilier. Les spécialistes te feront sans doute une réponse plus détailléz et plus exacte.
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jeudi 24 janvier 2008
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Comme quoi vous n'avez pas été attentif. Il ne saurait y avoir prescription acquisitive, puisque l'usage résulte d'un accord. Sinon tous les locataires deviendraient propriétaires au bout de 30 ans. A+ --? Moisse Nospam : sans doute
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vendredi 25 janvier 2008
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Cela se nomme la prescription acquisitive... on en a parlé le 30/12/07 sur ce forum
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vendredi 25 janvier 2008
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Je crois que c'est trente ans, à condition qu'il n'y ait pas eu de contestation entre-temps.
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vendredi 25 janvier 2008
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S'il obtient la jouissance exclusive de ces 3 m2, sous quelles conditions peut-il perdre cette jouissance exclusive ? Accord à 100% de la copropriété ? (auquel cas son refus lui assure une certaine pérénité). Cela m'intérèsse aussi car, la copropriété m'a donné la jouissance exclusive d'un couloir de l'immeuble (en échange du remplacement de la porte d'entrée de l'immeuble). Ce couloir n'existe plus chez moi puisque les cloisons le délimitant ont été abattues. Je connais aussi beaucoup de combles qui ont été « offerts » à ceux qui étaient au dernier étage et le plafond à aujourd'hui disparu. Je vois mal une AG obliger le propriétaire à remettre dans l'état précédent. Il me semble aussi que si quelqu'un utilise pendant un certain temps (dizaines d'années ?) un morceau de terrain à son bénéfice, il acquiert un droit d'utilisation inaliénable. Genre : ma maison prend toute la largeur de mon terrain et je passe par le champs d'à côté pour que ma tondeuse puisse passer du jardin avant vers l'arrière sans traverser mon salon. Si personne ne me l'interdit pendant XX années on ne peut plus me l'interdire (ou si quelqu'un m'a donné son accord il y a plus de XX années, il ne peut plus revenir en arrière. J'ai peut être tout faux mais ce sont les rumeurs dans mon coin. -- Benoit Leraillez La douleur des autres est tout à fait supportable, hors les cris.
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vendredi 25 janvier 2008
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Très mauvaise idée, très mauvaise économie ! Si ce copropriétaire veut ces 3 mètre carrés de manière pérenne, qui ne dépendent pas de l'état d'esprit de la copropriété (qui peut être amicale aujourd'hui, mais peut devenir conflictuelle demain ou dans 10 ans), s'il veut pouvoir, en revendant, un jour, sa maison, pouvoir "mettre dans l'acte" ces 3 m², il faut qu'il en soit *légalement* propriétaire, et donc qu'un acte de vente régulier soit passé entre la copropriété et lui-même. Claude
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vendredi 25 janvier 2008
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Rassures toi il n est pas question de s enerver ! je respecte les personnes qui repondent sur ces forums. je les consulte regulierement et suis tjs content de lire les reponses. c est comme cela que je me suis souvenu d une question posée en decembre. bonne soiree à vous tous
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samedi 26 janvier 2008
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Je n ai jamais dis que la prescription acquisitive s appliquait à ce cas bien precis. je repondais juste à Jim sur un libellé. il est evident que la prescription acquisitive repond à des criteres bien precis sinon tout à chacun pourrait revendiquer le moindre bout de terrain.....
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samedi 26 janvier 2008
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